Amendement n° 73 — ARTICLE 15
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Exposé sommaire
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise.
Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8229 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 73 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE 15 | Adopté |
| 124 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 15 | Non soutenu |