Amendement n° 88 — ARTICLE 2 BIS A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne plus régulariser, à Mayotte, la situation des étrangers entrés illégalement à Mayotte sauf de circonstances exceptionnelles. Les spécificités et les particularités de Mayotte, notamment en matière l’immigration clandestine, autorisent d’adapter la loi conformément à l’esprit et la lettre de l’article 73 de la Constitution.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Olivier Marleix | DR | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 88 | Olivier Marleix | DR | ARTICLE 2 BIS A | Retiré |