Amendement n° 685 — ARTICLE 10
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29582
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation.
Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.