Amendement n° 725 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« logements »,
insérer le mot :
« licites ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné.
Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État.
Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale.
L’accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 724 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE PREMIER | Adopté |
| 725 | Yoann Gillet | RN | ARTICLE PREMIER | Adopté |