Amendement n° 99 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

 « ne ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.

La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, le Conseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue par cet article.

Cet amendement est en conséquence superfétatoire puisqu'il vise uniquement à rappeler les libertés fondamentales qui prévalent en France, comme l'avait d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel en 2003.

En réalité, cette proposition de loi, adoptée en commission avec le soutien des macronistes, témoigne de l’accélération de l’agenda xénophobe du gouvernement sur l’immigration. Les macronistes soutiennent en effet des textes de l'extrême-droite et partagent donc un certain nombre de leurs idées ! E. Macron avait d'ailleurs appelé à ce que soit débattu un tel texte, puisqu'il s'agit selon lui, d'"un débat de bon sens". G. Darmanin et B. Retailleau soutiennent également un tel texte, au mépris de la Constitution !