577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 132 commission Irrecevable

Amendement n° 132 — ARTICLE PREMIER

Auteur : François Piquemal — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 35

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.