577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 266 commission Discuté

Amendement n° 266 — TITRE

Auteur : Jérôme Legavre — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 12ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 72

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« anticonstitutionnelle » 

le mot :

« inconstitutionnelle ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendements quasi-identiques (8)

Cet amendement appartient au cluster #8272 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
261 Ségolène Amiot LFI-NFP TITRE Discuté
262 Andrée Taurinya LFI-NFP TITRE Discuté
266 Jérôme Legavre LFI-NFP TITRE Discuté
267 Matthias Tavel LFI-NFP TITRE Discuté
268 Marie Mesmeur LFI-NFP TITRE Discuté
269 Danièle Obono LFI-NFP TITRE Discuté
270 Antoine Léaument LFI-NFP TITRE Discuté
271 Rodrigo Arenas LFI-NFP TITRE Discuté