Amendement n° 302 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-24
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Ajouter après les mots :
« droits fondamentaux »
les mots :
« ainsi que sur le respect du principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
Exposé sommaire
Le mariage constitue une liberté fondamentale. Une mesure empêchant une catégorie de personnes d'y accéder par des discriminations selon la nationalité et la situation administrative est xénophobe et contraire au principe d’égalité devant la loi.