Amendement n° 303 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-24
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« ainsi que sur les coûts administratifs induits pour l'État et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les charges supplémentaires que cette mesure va induire pour l’Etat, et les collectivités territoriales.