Amendement n° 360 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
François Piquemal
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-24
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Substituer au mot :
« mesure »
le mot :
« loi ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle