amendement n° 503 commission Discuté

Amendement n° 503 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 40

Dispositif

Supprimer le mot :

« notamment ».

Sous-amendement de précision rédactionnelle