amendement n° 564 commission Discuté

Amendement n° 564 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Benjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social (Yvelines · 8ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 40

Dispositif

Compléter cet amendement par les mots :

« constitutionnels et conventionnels »

Après le mot "fondamentaux", insérer les mots "constitutionnels et conventionnels"