Amendement n° 566 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le rapport inclut une étude comparative des législations en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Il convient que ce rapport puisse émettre un avis éclairé à l’aune des législation des autres membres de l’UE.