Amendement n° 571 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La rédaction du rapport associe les associations de défense des droits des étrangers ainsi que des représentants des officiers d’état civil. »
Exposé sommaire
Le rapport doit être établi de concert avec les personnes qualifiées sur le sujet.