Amendement n° 597 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le rapport évalue les conséquences pour les services de préfecture. »
Exposé sommaire
Les dispositions de la présente proposition de loi vont nécessairement alourdir le travail des préfectures déjà débordées et en sous-effectif. Il convient d'évaluer cette question.