Amendement n° 647 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stella Dupont
— Non inscrit
(Maine-et-Loire · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , afin d’évaluer sa conformité avec les engagements constitutionnels et conventionnels de la France.».
Exposé sommaire
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.