Amendement n° 648 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Stella Dupont
— Non inscrit
(Maine-et-Loire · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Après le mot :
« mesure »,
insérer le mot :
"discriminatoire".
Exposé sommaire
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l’égard des étrangers en situation irrégulière.