amendement n° 697 commission Discuté

Amendement n° 697 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Paul Christophle — Socialistes et apparentés (Drôme · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 40

Dispositif

Après le mot :

« mesure »,

insérer le mot :

"discriminatoire".

Amendement rédactionnel.