577députés 17ᵉ législature

amendement n° 697 commission Discuté

Amendement n° 697 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Paul Christophle — Socialistes et apparentés (Drôme · 1ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 40

Dispositif

Après le mot :

« mesure », 

insérer le mot : 

"discriminatoire".

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.