Amendement n° 705 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Substituer au mot :
« notamment »,
les mots :
« sur liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.