Amendement n° 707 — TITRE
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Après le mot :
« visant »
insérer les mots :
« à discriminer et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une discrimination dans l'accès au mariage des personnes étrangères.