Amendement n° 710 — TITRE
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Après le mot :
« visant »
insérer les mots :
« à instaurer une mesure discriminatoire et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de préciser l'objet de cette proposition de loi, qui est d'instaurer une mesure discriminatoire.