amendement n° 731 commission Discuté

Amendement n° 731 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 40

Dispositif

Substituer aux mots :

« en particulier »

le mot :

« dont ».

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.