Amendement n° 745 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Après le mot :
« fondamentaux »,
insérer les mots :
« notamment le droit au mariage garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle.