Amendement n° 752 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.