Amendement n° 753 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d'être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à apporter une précision sur le champ du rapport.