Amendement n° 754 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-25
Sous-amendement de : n° 40
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30765
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d'être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».
Exposé sommaire
Sous-amendement précisant le champ du rapport.