Amendement n° 5 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-20
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots :
« que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».
Exposé sommaire
Lorsqu'un criminel récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.