Amendement n° 6 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
(Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-20
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :
« ou autre que l’emprisonnement que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ».
Exposé sommaire
Lorsqu'un délinquant récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.