Amendement n° 18 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Quinze ans »
les mots :
« Quatre mois ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers.
Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge pour le prononcé de la peine.
La France insoumise est fermement opposée au principe des peines planchers, qui n'a pas de sens pour empêcher les comportements délictueux, la récidive, et est au contraire criminogène.
Nous souhaitons nous en tenir au principe d'individualisation de la peine prononcée par le juge.
Les dispositions existantes du droit prévoient déjà que le fait de s'en prendre à des personnes dépositaires de l'autorité publique est une circonstance aggravante.