577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 48 commission Discuté

Amendement n° 48 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Guillaume Kasbarian — Ensemble pour la République (Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Texte visé : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort :

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« i) D’un agent assermenté missionné des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ».

Exposé sommaire

Cet amendement affirme notre solidarité à l'égard de l’ensemble des agents qui concourent, chacun dans leur domaine, à la sécurité publique.