Amendement n° 56 — TITRE
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : —
Dispositif
À la fin du titre, substituer au mot :
« pompiers »
les mots :
« sapeurs-pompiers, en excluant les autres agents investis d’une mission de service public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajuster le champ de la proposition de loi en cas de rejet des amendements du groupe Ensemble pour la République visant à instaurer des peines planchers pour l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.