Amendement n° 58 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : —
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