amendement n° 65 commission Irrecevable

Amendement n° 65 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Véronique Besse — Non inscrit (Vendée · 4ᵉ)

Texte visé : Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

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