amendement n° 54 commission Discuté

Amendement n° 54 — ARTICLE 16

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 16

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

Dispositif

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« sociétés filles »

le mot :

« filiales ».

Rédactionnel.