577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 54 commission Discuté

Amendement n° 54 — ARTICLE 16

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort :

Dispositif

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« sociétés filles »

le mot :

« filiales ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.