Amendement n° 68 — ARTICLE 7
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste et social s’oppose à la création d’une holding des sociétés de l’audiovisuel public et par conséquent au passage du statut d’établissement public de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) à celui de société anonyme.