amendement n° 111 commission Discuté

Amendement n° 111 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants (Calvados · 3ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« établi ».

Rédactionnel.