577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 111 commission Discuté

Amendement n° 111 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants (Calvados · 3ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« établi ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.