Amendement n° 123 — ARTICLE 5
Auteur :
Jérémie Patrier-Leitus
— Horizons & Indépendants
(Calvados · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et du parrainage »
les mots :
« , y compris numériques, et celles issues du parrainage ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les CSP de France Médias, France Médias Monde et Arte-France distinguent les recettes publicitaires linéaires des recettes publicitaires numériques, lesquelles sont en constante augmentation.