amendement n° 124 commission Discuté

Amendement n° 124 — ARTICLE 5

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le cas échéant »

le mot :

« éventuellement ».

Rédactionnel.