amendement n° 125 commission Discuté

Amendement n° 125 — ARTICLE 5

Auteur : Jérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants (Calvados · 3ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« la clef »

les mots :

« les règles ».

Rédactionnel.