amendement n° 126 commission Discuté

Amendement n° 126 — ARTICLE 5

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« celle-ci »

les mots :

« la société ».

Rédactionnel.