amendement n° 127 commission Discuté

Amendement n° 127 — ARTICLE 5

Auteur : Jérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants (Calvados · 3ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« pourcentage »

le mot :

« proportion ».

Rédactionnel.