Amendement n° 131 — ARTICLE 5
Auteur :
Jérémie Patrier-Leitus
— Horizons & Indépendants
(Calvados · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au dernier alinéa du I de l’article 98‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.