Amendement n° 132 — ARTICLE 2 BIS
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer la place du Parlement dans le conseil d'administration de la future holding France Médias.
Le service public de l'audiovisuel est un service essentiel au quotidien des Françaises et des Français. Au vu de l'importance des missions qui lui sont confiées - diffusion d'une information fiable et indépendante, financement de la création artistique française - le renforcement de son contrôle par le Parlement est avant tout une exigence démocratique. Or, la composition actuelle du CA de la potentielle future holding France Médias ne lui accorde qu'une portion congrue (2 représentants du Parlement), alors même que d'autres acteurs comme l'Etat sont davantages représentés. Par conséquent, nous proposons de remédier à cette anomalie démocratique.