amendement n° 142 commission Discuté

Amendement n° 142 — AVANT L'ARTICLE 10

Auteur : Jérémie Patrier-Leitus — Horizons & Indépendants (Calvados · 3ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : AVANT L'ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II.

Rédactionnel. Cet amendement tire les conséquences de la suppression des dispositions du chapitre II.