Amendement n° 144 — ARTICLE 8
Auteur :
Jérémie Patrier-Leitus
— Horizons & Indépendants
(Calvados · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les salariés »,
les mots :
« le personnel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, au regard de la rédaction du 4° de l'article 41-1 A de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction issue de la présente proposition de loi.