Amendement n° 147 — ARTICLE PREMIER

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : » 

II. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° Sites émanant des services des médias audiovisuels ; 

« 2° Web TV et web radios ; 

« 3° Sites principalement consacrés aux programmes radiodiffusés et télédiffusés ; 

« 4° Sites des organismes de l’environnement professionnel et institutionnel du secteur de la communication audiovisuelle. »

Cet amendement vise à préciser les mission de l'INA en matière de dépôt légal.