amendement n° 227 commission Discuté

Amendement n° 227 — ARTICLE 9

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés (Paris · 7ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Dispositif

À la fin l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2026 »

la date :

« 1^er janvier 2030 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser la création de France Médias à 2030.