Amendement n° 346 — ARTICLE 10

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »

« II. – Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 333‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;

« b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;

« 2° Le second alinéa de l’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat. Il vise à garantir des droits de diffusion pour un accès gratuit au public pour les événements sportifs d’importance majeure et certains événements des ligues professionnelles. Les droits de diffusion de certains événements sportifs sont aujourd’hui captés par des plateformes payantes, au détriment d’un accès large et gratuit à ces événements fédérateurs. Le football, sport populaire par excellence, est désormais entre les mains de diffuseurs privés payants. Il est important de garantir une diffusion en clair des événements sportifs populaires.