Amendement n° 616 — ARTICLE 7
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« , à l’exception des biens appartenant à la personne morale Comité social et économique institut national audiovision. L’ensemble de ces biens répertoriés par le Comité social et économique institut national audiovision font l’objet d’une transmission à la direction de l’Institut au plus tard le 31 décembre 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les biens appartenant au Comité social et économique de l'INA resteront sa propriété.