Amendement n° 644 — ARTICLE 3
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est impératif que les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat puissent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat et sur la base du rapport rendu par ceux ci.